Retour à la normale pour les accords transfrontaliers

Depuis le 1er juillet, les dispositions conventionnelles ordinaires concernant les travailleurs transfrontaliers ont pris le relais des mesures dérogatoires.
 

Pendant la crise sanitaire des accords amiables ont été conclus en 2020 avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse, l’Italie et le Luxembourg afin de neutraliser, pour l’application des régimes conventionnels des travailleurs frontaliers et transfrontaliers, les jours de travail à domicile. 

Les dispositions conventionnelles ordinaires permettent aux frontaliers français de télétravailler en France ou dans un pays tiers jusqu’à 29 jours par an sans que cela ne remette en cause l’absence d’imposition de leurs salaires en France. 

Par un communiqué du 28 juin 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a confirmé que l’accord franco-luxembourgeois du 16 juillet 2020 a cessé de s’appliquer depuis le 1er juillet 2022. Les jours de télétravail réalisés à compter du 1er juillet 2022 s’imputent donc de nouveau sur le forfait de 29 jours, étant précisé que ce forfait s’applique sans prorata pour 2022. 

Des négociations sont en cours pour définir les modalités d’une augmentation de 5 jours du forfait annuel, qui passerait donc de 29 à 34 jours). 

A l’inverse, l’accord franco-suisse du 13 mai 2020 est prolongé. Les mesures dérogatoires continuent donc « de s’appliquer provisoirement jusqu’au 31 octobre 2022, afin de permettre aux autorités compétentes françaises et suisses de s’accorder d’ici cette échéance sur un régime pérenne mutuellement satisfaisant ». 

S’agissant des autres accords – avec la Belgique, l’Allemagne et l’Italie –, aucune précision n’a à ce jour été apportée par l’administration.